Conditions Générales de Vente et de prestation de services

IBER SPRL

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et prestations de services proposés par la SRL « IBER SPRL », enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE0890.789.206, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie 11 boîte 16, 1000 Bruxelles (Belgique) et dont la dénomination commerciale est « IBER » (ci-après « IBER »). Vous pouvez nous contacter via [email protected].

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions ont les significations suivantes:
   ·  « Client »: Toute personne physique ou morale (B2C ou B2B) qui entre dans une relation contractuelle avec IBER, quelle que soit la nature de la relation contractuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les Consommateurs et les Clients Professionnels. Ci-après également désignés par "Client".
   ·  « Produits »: Toutes les marchandises faisant l'objet d'un ou de plusieurs contrats de vente. De manière générale et non-limitative, IBER propose la vente de produits informatiques en ligne (contenu digital).
   ·  « Prestation» : IBER exerce également ses activités dans le domaine, de manière générale et non-limitative, de l’informatique (consultance informatique et design), de la consultance en général, ainsi que dans le domaine de l’organisation de formations et d’évènements.
 
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et IBER.
 
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations de services proposés par IBER, que ce soit en ligne, dans un lieu spécifié ou chez le Client. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales , qui prévalent sur tout autre document ou condition générale d'achat émanant du Client.
En utilisant les services ou produits proposés par IBER, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
 
2. Commandes
Le Client peut passer commande en ligne sur le site web d'IBER ou par e-mail. Pour les prestations de services, un devis sera établi par IBER et soumis à l'acceptation du Client. Tout devis accepté par le Client vaut bon de commande.
IBER est libre de faire appel à des sous-traitants.
Le Client doit à tout moment mettre dûment à la disposition d’IBER toutes les informations et tous les documents qu’IBER juge nécessaires pour pouvoir exécuter les services correctement. En outre, le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité de toute information fournie à IBER.
 
3. Prix et paiement
Les prix des produits et prestations de services sont indiqués en euros. Les frais de déplacement éventuellement liés à la prestation de services seront facturés en supplément.
Le paiement s'effectue en liquide, par virement bancaire ou par PayPal, ainsi que par tout autres modes de paiement indiqués clairement sur le Site Web. Pour les prestations de services, le paiement peut être effectué à la fin de chaque prestation ou mensuellement pour les services de consultance. Les factures sont payables dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur date d'émission. En cas de paiement par virement, le Client est tenu de fournir à IBER toutes les informations nécessaires à l'exécution du virement.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, IBER est en droit de demander un supplément au taux légal en vigueur.
 
4. Droit de rétractation et annulation
Pour tous produits ou services commandés en ligne, les consommateurs (clients agissant à des fins non-professionnelles) disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, le Client reconnaît que le téléchargement de contenu numérique constitue une exception au droit de rétractation (Article VI.53, 13° du Code de droit économique belge). Le Client reconnaît que la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés constitue également une exception au droit de rétractation (Article VI.53, 3° du Code de droit économique).
Par conséquent, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits concernés et accepte que l’exécution du contrat de vente commence pendant le délai de rétractation.
En ce qui concerne les formations et évènements : Le Client peut annuler sa participation à l'évènement ou à la formation en adressant une demande écrite à IBER. Si l'annulation intervient plus de trente (30) jours avant la date prévue de l'évènement ou de la formation, IBER remboursera intégralement les frais de participation payés par le Client. Si l'annulation intervient entre trente (30) et quinze (15) jours avant la date prévue de l'évènement ou de la formation, IBER remboursera cinquante pourcents (50%) des frais de participation payés par le Client. Si l'annulation intervient moins de quinze (15) jours avant la date prévue de l'événement ou de la formation, aucun remboursement ne sera effectué.
IBER se réserve le droit d'annuler un évènement ou une formation en cas de force majeure ou en cas de circonstances imprévues rendant impossible la tenue de l'évènement ou de la formation. Dans ce cas, IBER remboursera intégralement les frais de participation payés par le Client. IBER pourra également annuler un évènement ou une formation en cas d'un nombre insuffisant de participants, auquel cas les frais de participation seront remboursés intégralement. Dans tous les cas, IBER ne sera pas tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que les frais de déplacement, d'hébergement ou autres.
En cas de report de l'évènement ou de la formation, IBER informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date. Le Client pourra soit accepter cette nouvelle date, soit demander le remboursement des frais de participation. Dans le cas où le Client accepte la nouvelle date, les présentes conditions générales  continueront de s'appliquer.
 
5. Propriété intellectuelle
Les produits et prestations de services proposés par IBER sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. IBER conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits et prestations de services, qu'il s'agisse de marques, de brevets, de droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'IBER et à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales ou non commerciales tout ou partie des produits et prestations de services proposés par IBER sans l'autorisation écrite préalable d'IBER.
Le Client autorise IBER à mentionner son nom et une brève description du projet ou la nature des services, à des fins promotionnelles.
 
6. Responsabilité
IBER s'engage à fournir des produits et prestations de services conformes aux normes en vigueur, avec professionnalisme et de manière prudente et diligente.  
Toutefois, IBER ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des produits et prestation de services proposés à toutes les situations et à tous les besoins du Client.
IBER déterminera la manière et la personne par qui les services seront réalisés, en tenant compte, dans la mesure du possible, des demandes raisonnables exprimées par le Client.
Le Client accepte que le calendrier alloué à l’exécution d’une prestation de services puisse faire l’objet de modifications.
Le Client a le droit d’informer IBER qu’il souhaite modifier ses exigences relatives à la prestation de services. Ces modifications n’entreront pas en vigueur tant que les parties n’auront pas convenu des conséquences de celles-ci, telles que les frais supplémentaires et la date d’achèvement du projet.
IBER pourra fournir des timesheets au Client, sur demande de ce dernier, en cas de prestation de services.
IBER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, notamment les pertes financières, les pertes de profits, les pertes d'opportunité, les pertes de clientèle, les pertes d'image de marque, les pertes de temps ou les pertes de productivité. IBER s’engage a une obligation de moyen uniquement.
La responsabilité d'IBER ne pourra être engagée qu'en cas de faute grave.
En tout état de cause, la responsabilité d'IBER ne pourra excéder le montant de la commande passée par le Client.
IBER ne fournit aucun service normalement assumé par un professionnel de la santé. A ce titre, elle ne dispense aucun conseil en la matière et ne délivre aucun type de médicament quel qu'il soit.  A ce titre, elle se réserve le droit d'orienter le client vers un professionnel de la santé psychologique, le cas échéant. 
IBER donne des conseils sur des matières spécifiques. Ces conseils ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. En aucun cas, la responsabilité d’IBER ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d'effet.
Enfin, IBER n'est aucunement responsable des conséquences indirectes suite à son intervention et ses conseils (tels que séparation, divorce etc.), et même en cas de de blessures, perte de revenus, perte matériel.
 
7. Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation de services. Les informations communiquées par le Client à IBER sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Client.
Ce qui précède ne s’applique pas aux informations (i) qui sont dans le domaine public sans faute de la part d’IBER; (ii) qui était déjà connu par IBER, sauf en vertu d’une obligation de confidentialité, au moment de la divulgation par le Client ; (iii) qui est légalement acquis par IBER auprès d’un tiers sur une base non confidentielle ; ou (iv) si IBER est tenu de divulguer ces informations légalement.
 
8. Résiliation
Pour les prestations de services, les parties peuvent résilier le contrat à tout moment par notification écrite à l'autre partie, avec un préavis d’un (1) mois. En cas de résiliation à l'initiative du Client avant la prestation de services, IBER pourra facturer au Client les frais engagés jusqu'à la date de résiliation.
En cas de résiliation à l'initiative d'IBER, IBER s'engage à rembourser au Client les sommes éventuellement versées par ce dernier au prorata de la partie non exécutée de la prestation de services.
 
9. Résolution pour faute grave
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations contractuelles, l'autre partie pourra résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
 
10. Force majeure et imprévision
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie qui en souffre en informera rapidement l’autre partie par notification écrite en précisant la cause de l’évènement de force majeure et comment cela affectera son exécution.
En cas de survenance d'un évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat et rendant l'exécution des obligations contractuelles excessivement onéreuse pour l'une des parties, cette dernière pourra demander une nouvelle négociation du contrat.
 
11. Protection des données
Les données à caractère personnel collectées par IBER dans le cadre de la prestation de services ou vente de produits sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en contactant IBER par courrier électronique ou postal. Le Client peut également contacter l’Autorité de protection des données belge en cas de plainte.
Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible sur le site d’IBER ou sur simple demande écrite formulée auprès d’IBER à l’adresse e-mail précitée.
 
12. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales  sont régies par le droit belge.
En cas de litige concernant la validité, l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes conditions générales, les parties s’engagent à résoudre les litiges autant que possible à l’amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, tout litige sera soumis aux cours et tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège social d’IBER.